Les actus VPN

Allongement des délais pour les immatriculations provisoires

le 14/05/2020

Pour rappel, le 1er Mars 2020 est entré en vigueur le nouveau barème WLTP. A compter de cette date, tous les véhicules neufs nouvellement immatriculés se voient taxés sur le barême WLTP.


Ces nouveaux véhicules doivent disposer d’un e-COC (certificat de conformité électronique) pour être immatriculés sans quoi il est nécessaire de passer par l’ANTS.


Sauf que :

Ces e-COC ne sont pas tous renseignés dans le SIV (système d’immatriculation des véhicules) ou ne sont pas encore prêts du côté des constructeurs ce qui pose un problème pour l’immatriculation.


Pour pallier au problème, le ministère de l’intérieur a mis en place une mesure permettant à tous les professionnels d’établir un certificat d’immatriculation provisoire en attendant que le e-COC du véhicule neuf soit disponible dans le SIV.


Initialement, cette mesure était censée s’appliquer du 1er Mars au 30 Avril 2020, mais en raison du COVID-19, le ministère a décidé de prolonger la mesure jusqu’au 10 Septembre.


Pour rappel ces certificats provisoires sont valides 4 mois et sont applicables aux cas ci-après :



  • Les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage

 


  • Les véhicules neufs vendus complétés

 


  • Les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ou en cours d'examen ;

 


  • Les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer,vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne

 


  • Les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain.

 


  • Les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne

services en ligne

Dés à présent, vous pouvez :

  • -Réserver votre véhicule
  • -Personnaliser votre proposition client
  • -Effectuer un avis de recherche
› en savoir plus

Ma sélection

Voir la selection Vider la liste