La garantie légale de conformité évolue à compter du 1er janvier 2022.
Dans cet article, on vous dit tout ce que vous devez savoir, en tant que professionnel de l’automobile, sur les changements qui interviennent dès le début de la nouvelle année.
La garantie légale de conformité est régie par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Il s’agit de la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances ou les éventuels défauts d’un bien qu’il achète auprès d’un vendeur professionnel.
En cas de défaillance, le vendeur professionnel est présumé responsable tant que la garantie légale de conformité s’applique. Le consommateur n’a donc pas à prouver que le vendeur est responsable d’une éventuelle défaillance ou d’un éventuel défaut sur le bien en question. Le vendeur professionnel est tenu de fournir un bien conforme au contrat.
S’il y a une défaillance ou un défaut, et que le bien n’est donc pas conforme au contrat, les articles L. 217-8 à L. 217-17 du Code de la consommation prévoient que le client a droit à la mise en conformité du bien en faisant la demande dans un délai de 30 jours. Cette mise en conformité peut passer par la réparation ou le remplacement du bien. À défaut, la mise en conformité peut mener à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Les dispositions de la garantie légale de conformité sont valables dans tous les secteurs d’activité à partir du moment où un bien fait l’objet d’un contrat entre un professionnel (le vendeur) et un consommateur (le client). Cela inclut donc le secteur automobile.
Dans le secteur automobile, la garantie légale de conformité concerne, à titre d’exemple, les contrats de vente de véhicules, les pièces de rechange, les accessoires, la vente de pneus, etc. Elle concerne autant les biens neufs que les biens d’occasion.
L’article L217-4 stipule que le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
L’article L217-5 précise que, en plus des critères de conformité au contrat précédents, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Ce même article stipule également que le vendeur n'est toutefois pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées précédemment (voir 6.) s'il démontre :
Enfin, cet article ajoute que le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Les changements listés ci-dessous ne s’appliquent que pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2022. Les contrats déjà en cours à cette date restent soumis aux dispositions antérieures.
Voici les 7 principaux changements à connaître.
À compter du 1er janvier 2022, elle s’appliquera également aux contrats conclus avec des clients dits « non-professionnels », c’est-à-dire « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Elle s’appliquera donc, par exemple, aux associations, tant que l’achat du bien n’est pas à des fins professionnelles.
Les éléments numériques sont tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique, un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions.
Dans le secteur automobile, cela concerne, par exemple, les systèmes GPS intégrés, les logiciels intégrés, les ordinateurs de bord, les tablettes et navigateurs connectés qui font partie intégrante du véhicule vendu.
Le vendeur doit s’assurer que le consommateur est informé et reçoit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Cependant, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité qui sont engendrés uniquement par la non-installation des mises à jour concernées, à condition qu’il ait informé son client de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation.
Par ailleurs, le vendeur doit veiller à fournir au consommateur des instructions d’installation des mises à jour correctes et complètes, car la non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne doit pas être due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.
Dans le cas de l’achat d’un bien neuf, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans, et ce, sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C’est ce qu’on appelle la présomption d’antériorité des défauts, dont bénéficie le consommateur.
Dans le cas de l’achat d’un bien d’occasion, le client bénéficie aussi de la garantie légale de conformité pendant 2 ans, mais la durée de la présomption d’antériorité des défauts était de 6 mois jusqu’au 31/12/2021. Elle passe de 6 mois à 12 mois pour les biens d’occasion et les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Par exemple, un client désirant faire jouer la garantie légale de conformité pour un bien d’occasion livré depuis moins de 12 mois n’aura pas à démontrer l’existence du défaut de conformité au jour de la vente. À l’inverse, il devra démontrer l’existence du défaut de conformité au jour de la vente (généralement par une expertise) pour un bien d’occasion livré depuis plus de 12 mois.
De plus, en cas d’une réparation du bien acheté dans le cadre d’une demande de remise en conformité, la durée de la garantie est prolongée de 6 mois par le vendeur à compter de la restitution du bien. Cette prolongation concerne les éléments changés ou réparés ainsi que la main d’œuvre.
Lorsque le consommateur fait une demande auprès du vendeur de mise en conformité du bien, il doit choisir entre la réparation et le remplacement avant de mettre le bien à la disposition du vendeur.
La mise en conformité du bien doit se faire dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suite à la demande du consommateur. Si cela est pertinent, la réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut l’enlèvement et la reprise de ce bien ainsi que l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
La mise en conformité du bien se fait sans aucun frais pour le consommateur. Il n’est pas tenu non plus de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite d’un bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Dans le cas d’un véhicule défectueux, si celui-ci est remplacé, le vendeur ne peut pas déduire des frais de vétusté pour l’utilisation normale du véhicule remplacé.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité s’il ne peut pas procéder selon le choix du consommateur, car la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de :
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité doit être motivé par écrit ou sur support durable (espace client, e-mail, etc.).
Lorsque les conditions mentionnées précédemment ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée (articles 1221 et suivants du Code civil). Par ailleurs, le consommateur a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix (ou la remise de l’avantage prévu au contrat) jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent.
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
En revanche, le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il revient au vendeur de démontrer.
La réduction du prix doit être proportionnelle à la différence entre la valeur du bien livré et la valeur de ce même bien en l’absence du défaut de conformité.
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, dans le cas d’une impossibilité de mise en conformité par le vendeur, le remboursement du prix d’achat au consommateur devra être effectué dès la réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et, au plus tard, dans les 14 jours qui suivent.
Le vendeur doit rembourser ces sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf en cas d’accord du consommateur et, en toute circonstance, sans frais supplémentaire.
Dans le cas où le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai de 14 jours mentionné précédemment, le montant total restant dû est de plein droit majoré de :
Par la suite, en cas de non-remboursement, les sanctions relèvent d’une amende civile, prononcée par le juge à l’encontre du vendeur qui fait obstacle, de mauvaise foi, à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Ces sanctions peuvent être prises à la demande :
Le montant peut s’élever à 10 % du CA moyen annuel de l’entreprise dans une limite de 300 000 euros.
Le vendeur professionnel peut recevoir d’autres amendes administratives allant de 3 000 à 75 000 euros selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale.