Conditions Générales de Vente

Version applicable Juillet 2021

 

I. Préambule

La société VPN FRANCE (ci-après «le Vendeur ») est une société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 397 428145, dont le siège social est sis Parc d’Activité La Gardette Avenue Pierre Mendes France à LORMONT (33310), et spécialisée dans le commerce de véhicules automobiles légers.

L’acheteur est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après «l’Acheteur »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «les Conditions générales de vente ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre d’une vente en ligne sur le site internet www.espaceprovpn.com (ci-après «le Site internet »).

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les Conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Les présentes Conditions générales sont communiquées à l’Acheteur préalablement à la vente de véhicule automobile.

Le fait pour l’Acheteur de passer commande auprès du Vendeur implique adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions générales de vente ainsi qu’aux termes du bon de commande afférent à l’opération de vente concernée.

De même, le fait pour l’Acheteur de passer commande auprès du Vendeur implique la renonciation par l'Acheteur à se prévaloir – à quelque titre, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit – de dispositions contraires ou non expressément prévues au Conditions générales de vente pouvant figurer sur ses propres documents, et notamment ses conditions générales d’achat.

Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des Conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

Les Conditions générales de vente sont applicables dans leur version en vigueur remise à l’Acheteur et/ou dès leur mise en ligne sur le Site internet. Le Vendeur se réserve le droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.

 

II. Définitions

Acheteur: désigne tout acheteur professionnel de l’automobile comme les entreprises exerçant de manière habituelle une activité de commerce de voiture et de véhicule automobile léger, négociants, mécaniciens réparateurs automobiles, agents, concessionnaires ou indépendants.

Bon de commande: désigne le document de confirmation de la commande récapitulant la commande de l’Acheteur effectuée sur le Site internet. Le Bon de commande est disponible dans l’Espace client. Dans des cas exceptionnels, le Bon de commande peut être envoyés par mail à l’Acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont annexées au Bon de commande.

Bon d’enlèvement: désigne l’autorisation d’enlèvement permettant à l’Acheteur ou à toute autre personne qu’il aura expressément nommée de récupérer le Véhicule automobile auprès du Vendeur. 

Commande: désigne l’achat d’un ou de plusieurs Véhicules automobiles effectué par l’Acheteur auprès du Vendeur sur le Site internet.

Conditions générales de vente: désigne les présentes Conditions générales de vente.

Contrat de vente: désigne l’ensemble contractuel formé par le Bon de commande et les présentes Conditions générales de vente.

Equipement: désigne à titre indicatif et non exhaustif les options de séries du véhicule automobile (ex: accoudoir central, les feux arrière, l’accoudoir central, le pédalier, le repose pied, l’aide au démarrage en côté, etc…).

Espace client: désigne l’espace virtuel personnel sécurisée mis à disposition de l’Acheteur pour lui permettre de réaliser l’ensemble des opérations relatives à la Commande de Véhicule automobile.

Frais de remise en état des véhicules d’occasion ou FREVO: désigne le montant indicatif des frais de remise en état estimés de la carrosserie uniquement au tarif cession interne.

Parc de stockage: désigne le lieu où le Vendeur entrepose les véhicules qu’il commercialise avant leur enlèvement et/ou livraison.

Parties: désigne ensemble l’Acheteur et le Vendeur.

Prix de vente: désigne le prix définitif indiqué sur le Bon de commande.

Site internet: désigne le Site internet de vente en ligne «www.espaceprovpn.com ».

Utilisateur: salarié de l’Acheteur ou tout autre personne physique agissant au nom et pour le compte de l’Acheteur et créant un Espace client personnel.

Véhicule automobile ou Véhicule : désigne tout véhicule automobile vendu par le Vendeur à tout Acheteur sur le Site internet.

Vendeur: désigne VPN FRANCE.

Les références aux Articles sont des références aux Articles des présentes Conditions générales de vente, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre

 

III. Les caractéristiques des Véhicules automobiles

L’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques principales du Véhicule automobile sur le Site internet.

Les Véhicules automobiles commercialisés par le Vendeur sont exclusivement des Véhicules d’occasion déjà immatriculés.

Les Véhicules automobiles sont mis en vente en l’état avec les certificats d’immatriculation ou tout autre document administratif originaux.

Le Vendeur achète ses Véhicules automobiles auprès de fournisseurs établis en France et dans l’Union européenne et l’Espace Economique Européen. Ces fournisseurs produisent un descriptif des véhicules qui peuvent différer du descriptif français.

Ainsi, les photographies illustrant les Véhicules automobiles sur le Site internet ou sur tout autre support de présentation ou support promotionnel sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

De même, la description du Véhicule automobile et notamment de ses Equipements n’entre pas dans le champ contractuel.

En cas d’omission de caractéristiques ou de descriptif inexact sur l’Equipement du Véhicule automobile uniquement, une franchise de 150 euros HT est applicable selon les modalités suivantes:

  • S’il existe une différence entre les Equipements annoncés par le Vendeur et les Equipements réels de moins de ou égale à 150 Euros HT, la différence est à la charge de l’Acheteur;
  • S’il existe une différence entre les Equipements annoncés par le Vendeur et les Equipements réels de plus de 150 Euros HT, l’Acheteur doit adresser une demande au service qualité du Vendeur à l'adresse mail audrey.escande@vpn-autos.fr dans les 24 heures ouvrables suivant la livraison du Véhicule. Le Vendeur s’engage en retour à répondre sous 48 heures ouvrables à l’Acheteur sous la forme d’une aide financière ou de la reprise du Véhicule. L’absence de réponse dans le délai de 48 heures n’entraine réparation d’aucun préjudice de l’Acheteur et n’entraine pas la responsabilité du Vendeur.

 

IV. Accès au Site Internet. Espace client

Les Véhicules automobiles présents sur le Site internet sont réservés aux Acheteurs qui sont des professionnels de l’automobile.

Pour naviguer sur le Site internet et avoir accès à toutes ses fonctionnalités, l’Acheteur doit au préalable s’inscrire et créer son Espace client.

Pour ce faire, l’Acheteur doit compléter le formulaire d’inscription spécialement prévu à cet effet sur le Site internet en renseignant notamment la personne à contacter, sa fonction, le nom de la société, le numéro SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire, l’activité de la société, les marques distribuées, le volume annuel de vente ainsi que ses coordonnées. Ces éléments sont susceptibles de modification à tout moment à la simple discrétion du Vendeur.

Dans le cadre de l’inscription, le Vendeur a la possibilité d’exiger un extrait KBIS, la carte d’identité nationale du dirigeant de l’entreprise ou tout autre document jugé nécessaire pour établir la qualité professionnelle de l’Acheteur.

A sa discrétion, le Vendeur est seul à décider si l’Acheteur peut accéder à la base de données du Site internet.

L’Acheteur reçoit une confirmation par courriel lorsque le Vendeur l’autorise à avoir accès à l’Espace client sur le Site internet.

L’Acheteur choisit son mot de passe pour accéder à son Espace client.

Il s’agit d’un code personnel et confidentiel qui ne peut en aucun cas être transmis à des tiers.

Chaque Acheteur peut créer plusieurs comptes des Utilisateurs. Chaque Utilisateur aura la possibilité de se connecter à son Espace personnel avec les identifiants et les mots de passe personnalisés.

L’Acheteur se porte garant de l’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs ainsi que des achats effectués par l’Utilisateur.

L’inscription à l’Espace client du Site internet est gratuite.

L’Acheteur est seul responsable des activités qui se produisent depuis son Espace client, sauf en cas de vol de ses accès.

V. Le processus de commande en ligne

5.1 La validation de la Commande

Pour commander un Véhicule automobile, l’Acheteur consulte le catalogue en ligne et sélectionne le Véhicule automobile de son choix.

L’Acheteur clique sur la vignette «Ajouter dans le panier ».

Après avoir pris connaissance des conditions générales de vente, l’Acheteur les accepte expressément puis clique sur la vignette «Valider ma commande ».

Cette action entraine la signature électronique du Bon de commande.

Après la validation de la commande par l’Acheteur, la vente est parfaite.

La validation de la commande constitue la preuve d’un Contrat de vente. 

Le bénéfice du Contrat de vente est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

L’Acheteur peut ensuite télécharger le Bon de commande signé électroniquement et accéder au suivi de sa commande.

 

5.2 La date de disponibilité du Véhicule automobile

Sur son Site internet, le Vendeur indique si le Véhicule automobile est disponible soit immédiatement, soit en arrivage, soit sur commande.

Lorsque le Véhicule automobile est disponible en arrivage ou sur commande, la date prévisionnelle de disponibilité du Véhicule automobile est indiquée.

L’Acheteur a la possibilité de demander l’annulation de la Commande seulement dans les cas où le Véhicule automobile n’est pas disponible trente (30) jours après la date prévisionnelle indiquée par le Vendeur. Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception et viser expressément cette disposition.

 

VI. Le prix du Véhicule automobile

6.1 Les renseignements indicatifs sur les prix

Les renseignements indiqués sur le Site internet, sur ses supports de présentation et ses supports promotionnels sont donnés à titre indicatif et sont non-contractuels.

Avant la validation de la Commande, le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

6.2 Le prix de vente définitif du Véhicule automobile

Le Véhicule automobile est vendu au prix en vigueur au jour de la prise de Commande. A cette date, les prix en Euros hors taxe et toutes taxes comprises sont fermes et définitifs.

Le prix du Véhicule automobile est indiqué sur le Bon de commande et comprend le prix du Véhicule automobile hors taxe et toutes taxes comprises, les frais de livraison et l’écotaxe (ci-après, le «Prix de vente») majorés de la TVA au taux en vigueur.

L’activité du Vendeur étant une activité de grossiste automobile, le prix de vente définitif ne comprend donc pas la carte grise, la taxe SIV et les frais relatifs à la mise à la route.

Les services annexes tels que l’administration des immatriculations, la gestion des transports ou jockeys (convoyeurs) ou tout autre service lié à la vente de Véhicules automobiles et demandé par l’Acheteur, feront l’objet d’une ligne spécifique sur le Bon de commande et devront être réglés avant enlèvement du Véhicule.

Toutefois, il est aussi possible de commander les services mentionnés ci-dessus séparément du Bon de commande initial. Le Vendeur n’effectuera ces services que lorsque l’Acheteur les aura entièrement réglés.

Tout autre impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française et européenne applicable, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’Acheteur.

 

VII. Le retrait et la livraison du Véhicule automobile

Le retrait ou la livraison du Véhicule automobile acheté ne peut avoir lieu qu’après le règlement intégral des sommes dues.

 

7.1 Le retrait du Véhicule automobile

Dès la conclusion du Contrat de vente, le Vendeur indique à l’Acheteur toutes les informations à sa disposition pour le retrait du Véhicule automobile incluant par exemple le lieu de retrait, les horaires d’ouverture du lieu de retrait ainsi que la date de retrait.

L’Acheteur est responsable du retrait du Véhicule automobile au lieu déterminé.

Le retrait du Véhicule automobile s’effectue sous la responsabilité de l’Acheteur notamment en ce qui concerne ses obligations d’assurance et le respect du Code de la route.

La présentation du Bon d’enlèvement par l’Acheteur est indispensable pour le retrait du Véhicule automobile. Le Bon d’enlèvement est édité qu’après le règlement intégral du prix du Véhicule et des services et taxes liés. Si l’Acheteur ne prend pas possession du Véhicule automobile dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de la mise à disposition du Véhicule automobile indiqué par le Vendeur, le Contrat de vente peut alors être résolu par le Vendeur. Le Vendeur pourra remettre en vente ledit Véhicule automobile sur son Site internet. Le Vendeur aura le droit de facturer les frais de stockage de 10 euros HT par jour de stockage de Véhicule.

 

7.2 La livraison du Véhicule automobile

Le Véhicule automobile peut être livré par le Vendeur à l’Acheteur qui en fait la demande et qui indiquera le lieu de livraison. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

Il est précisé que:

  • Le Vendeur dispose à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de transport et du transporteur;
  • La livraison s’entend comme le lieu de livraison convenu et figurant sur le Bon de commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif. Le dépassement de ce délai n’entraine pas pour l’Acheteur de droit à des dommages et intérêts.

Dans le cadre d’une vente de plusieurs Véhicules automobiles, le Vendeur se réserve la faculté, au cas de besoin, d’effectuer une livraison soit fractionnée soit de la totalité des Véhicules automobiles, sans que ces indemnités soient dues à l’Acheteur.

 

7.3 La conformité du Véhicule automobile

Lors du retrait ou de la livraison du Véhicule automobile, l’Acheteur procède à tous les examens nécessaires pour déceler d’éventuelles non-conformités en vérifiant entre autres la nature, l’état, les caractéristiques du Véhicule automobile.

Il appartient à l'Acheteur de fournir au Vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués – l’Acheteur devant laisser au Vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le Vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le Vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l'examen en l'état du Véhicule prétendument affecté. A cet effet, l'Acheteur devra notamment s'abstenir d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du Véhicule présumé vicié ou non conforme.

En tout état de cause, toute réserve ou contestation relative à la conformité du Véhicule doit:

  • Être effectuée en présence du Vendeur ou du transporteur;
  • Être mentionnée explicitement par l’Acheteur et détaillée dans une lettre de voiture (CMR) qui devra être signée par l’Acheteur;
  • Être immédiatement portée à la connaissance du Vendeur et confirmée dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables par mail au service qualité à l’adresse audrey.escande@vpn-autos.fr.

 

Le non-respect par l'Acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le Vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

 

VIII. Les Frais de remise en l’état des véhicules d’occasion

Le Vendeur ne procède à aucun reconditionnement, ni expertise du Véhicule automobile.

A sa seule discrétion, le Vendeur peut effectuer une estimation des FREVO concernant la carrosserie. Dans ce cas, le Vendeur annonce alors sur son Site internet le montant des frais de réparation estimé concernant uniquement la carrosserie du Véhicule automobile et hors les pièces d’usure, les pièces mécaniques et les pièces pneumatiques.

  • S’il existe une différence entre les FREVO annoncés de remise en l’état par le Vendeur et les FREVO réels, une franchise de 150 euros HT est applicable selon les modalités suivantes:
  • S’il existe une différence entre les FREVO annoncés par le Vendeur et les FREVO réels de moins de ou égale à 150 Euros HT, la différence est à la charge de l’Acheteur;
    S’il existe une différence entre les FREVO annoncés par le Vendeur et les FREVO réels de plus de 150 Euros HT, l’Acheteur doit adresser une demande au service qualité du Vendeur à l'adresse mail audrey.escande@vpn-autos.fr dans les 24 heures ouvrables suivant la livraison du Véhicule. Le Vendeur s’engage en retour à répondre sous 48 heures ouvrables à l’Acheteur sous la forme d’une aide financière ou de la reprise du Véhicule. L’absence de réponse dans le délai de 48 heures n’entraine réparation d’aucun préjudice de l’Acheteur et n’entraine pas la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur est délié de toute obligation de garantie concernant l’état mécanique du Véhicule automobile, le kilométrage affiché au compteur, la présence d’accessoires tels que les doubles des clés, manuel d’utilisation, cric, antenne et tapis de sols.

 

IX. Les modalités de paiement

9.1 Les modalités de règlement

Les modalités de règlement figurent sur le Bon de commande et la facture. Les factures sont mises à disposition de l’Acheteur sur son Espace client ou envoyées par mail à l’Acheteur.

Les modalités de règlement peuvent aussi être demandées par l’Acheteur dans l’onglet «Mes commandes » en cliquant sur la vignette «Effectuer le règlement ».

Un courriel récapitulatif sur les modalités de règlement sera envoyé à l’Acheteur.

Lorsque le Véhicule automobile est disponible immédiatement, le règlement du Prix de vente intervient au maximum trois (3) jours à compter de la signature du Bon de commande.

Lorsque le Véhicule automobile est disponible en arrivage ou sur commande lors de la prise de Commande, le règlement intervient au maximum trois (3) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur informe l’Acheteur que le Véhicule automobile est disponible pour le retrait.

Les règlements sont effectués en Euros (€) par virement bancaire.

Les Commandes sont payables en toutes circonstances au siège social du Vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le Vendeur.

Il est entendu que la simple remise d’une lettre de change relevé ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que le règlement ait été intégralement effectué.

 

9.2 Les retards de paiement

En tout état de cause, tout montant non acquitté par l’Acheteur à sa date d’échéance pourra donner lieu à des pénalités de retard égales au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Ces pénalités courent du jour suivant la date d’exigibilité du règlement figurant sur la facture.

Le non-paiement d'une seule facture rend, à la discrétion du Vendeur, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au Vendeur – l'ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa.

En application du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit en cas de retard de paiement.

En cas d’incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit de demander un paiement comptant ou de subordonner les retraits et/ou livraisons du Véhicule automobile à la constitution de garanties.

En cas de retard de paiement de cinq (5) jours ou plus à compter de la date maximale de règlement prévu, le Vendeur peut à sa discrétion décider d’annuler le Contrat de vente. Dans tous les cas, les frais de stockage du Véhicule automobile qui s’élèvent à 10 euros HT par jour et par véhicule, ainsi que les frais de rapatriement du Véhicule, seront à la charge de l’Acheteur.

L'Acheteur devra rembourser l'ensemble des frais supportés par le Vendeur et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Acheteur entre les sommes éventuellement dues par le Vendeur, d'une part, et les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur au titre de paiement du prix de Véhicules, d'autre part.

 

X. Annulations et Modifications

10.1 Annulations

En dehors des cas prévus expressément dans les présentes Conditions générales et hors cas de force majeure prévue à l’article « Force Majeure », aucune Commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement par l'Acheteur, sauf accord exprès et écrit du Vendeur en ce sens.

 

10.2 Modifications

De même, aucune Commande ne pourra être modifiée par l’Acheteur.

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, après signature par l’Acheteur d’un Bon de commande spécifique et un éventuel ajustement du prix.

 

XI. Les retours

Aucun retour de Véhicule automobile ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du Vendeur.

Tout Véhicule automobile retourné sans l'accord du Vendeur est effectué aux frais et risques de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. L'Acheteur indemnisera le Vendeur de l'ensemble des coûts supportés par le Vendeur – et dommages éventuellement subis par le Vendeur – directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

Dans l'attente de cet éventuel consentement, le Véhicule doit être tenu par l'Acheteur à la disposition du Vendeur en les locaux de l'Acheteur.

 

XII. Transfert de risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère soit dès le retrait du Véhicule automobile par l’Acheteur au lieu indiqué à cet effet par le Vendeur soit dès la livraison du Véhicule à l’Acheteur.

 

XIII. Clauses de réserve de propriété

Le transfert de propriété du Véhicule automobile au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du Prix de vente par l’Acheteur, quelle que soit la date de retrait ou de livraison du Véhicule automobile.

L'Acheteur devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter du retrait du Véhicule automobile objet de la Commande et permettant au Vendeur d'être directement indemnisé pour les Véhicules dont le règlement total n’a pas été effectué avant la livraison.

Concernant les Véhicules automobiles dont le règlement n'aura pas été effectué, l’Acheteur devra veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété du Vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers (l'Acheteur devra s’opposer à une telle revendication et prévenir le Vendeur en pareilles circonstances).

L'Acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété du Véhicule automobile sous réserve de propriété.

L’Acheteur signalera par ailleurs par écrit – en cas de revente du Véhicule soumis à la clause de réserve de propriété à un tiers acquéreur et dont le prix n’aura pas été intégralement réglé par l’Acheteur au Vendeur – que ledit Véhicule automobile fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.

L’Acheteur s’engage en cas de revente des Véhicules automobiles visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et, plus généralement, à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous-acquéreur et le prix de vente restant dû au Vendeur – ce de façon à permettre au Vendeur d’obtenir le règlement dudit prix de vente.

 

XIV. Responsabilités et garanties

L’épuisement des stocks ou les retards des fournisseurs du Vendeur sont exonératoires de la responsabilité du Vendeur, les caractères de la force majeure n’ayant pas à être prouvés. Le Vendeur n’est pas responsable du retard ou épuisement du stock de ses fournisseurs.

Si le retard de livraison persiste au-delà d’une durée supérieure à six (6) mois, la résolution du Contrat de vente peut être demandée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Avant le retrait ou la livraison du Véhicule automobile, le Vendeur est responsable des dommages qu’il cause directement au Véhicule automobile dans la stricte limite du prix du Véhicule automobile.

L’Acheteur dispose, en sa qualité de professionnel de l’automobile, de l’ensemble des compétences requises lui permettant d’apprécier l’état du Véhicule automobile et reste seul responsable du choix et de l’adéquation du Véhicule automobile commandé à ses attentes.

En raison de la qualité de professionnel de l’automobile de l’Acheteur, et nonobstant les articles 1641 et suivants du Code civil, le bénéfice de la garantie légale des vices caché est exclu de toutes les ventes réalisées par le Vendeur, ce que l’Acheteur accepte expressément.

Le cas échéant, les Véhicules automobiles vendus par le Vendeur pourront bénéficier de la garantie du constructeur selon les conditions déterminées par ledit constructeur et applicables par celui-ci au jour de la conclusion du Contrat, à charge pour l’Acheteur de se renseigner auprès du constructeur concerné.

La garantie assistance de constructeurs n’est applicable que dans le pays d’origine des véhicules automobiles. Dès lors, les véhicules automobiles en provenance des pays membres de l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen vendus par le Vendeur ne sont pas couverts par la garantie assistance.

Le Véhicule est vendu par le Vendeur en l’état et sur la base des informations dont dispose le Vendeur à la date de conclusion du Contrat

En cas de non-conformité du Véhicule automobile la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la réparation, à l’échange du Véhicule ou au remboursement du prix payé par l’Acheteur concernant ledit Véhicule automobile à la discrétion du Vendeur.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien du Véhicule, en cas de transformation du Véhicule, comme en cas d'usure normale du Véhicule ou de force majeure. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Véhicules automobiles ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices apparentes dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

 

XV. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Les évènements suivants sont considérés comme caractérisant la force majeure:

  • Destruction affectant tout ou partie des installations du Vendeur;
  • Désordres publics graves;
  • Conflits armés;
  • Grèves;
  • Emeutes;
  • Actions gouvernementales;
  • Epidémie;
  • Blocage des moyens de transport et de communication;
  • Catastrophes naturelles;
  • Vagues de froid;
  • Indisponibilité technique.

Cette liste n’est pas limitative.

En tout état de cause, si cet évènement devait avoir une durée d’existence supérieure à six (6) mois, le Contrat de vente pourrait être résolu, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. La résolution peut avoir lieu après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours.

 

XVI. Résolution

En cas de non-respect grave par l’une ou l’autre des Parties des obligations découlant de l’exécution des présentes Conditions générales de vente, le Contrat de vente pourra être résolu de plein gré.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après la réception d’une lettre de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet.

La mise en demeure doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

XVII. Imprévision

Les cas d'imprévision susceptibles de donner lieu à l'application du régime légal prévu à l'article 1195 du Code civil, pour les ventes de Véhicules automobiles à l'Acheteur soumises aux présentes Conditions générales de vente, sont limitativement définis comme suit: un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l'équilibre de celle-ci.

Le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil ne s'appliquera, pour les opérations de vente de Véhicules automobiles à l'Acheteur soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qu'aux seules clauses desdites Conditions générales de vente affectées par l'événement.

Dans l'hypothèse où le Vendeur ou l'Acheteur souhaiterait soulever, dans le cadre de la vente de Véhicules automobiles à l'Acheteur soumise aux présentes Conditions générales de vente, un cas d'imprévision définie ci-dessus comme «un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l'équilibre de celle-ci », une négociation sera organisée entre responsables habilités de chaque Partie, le Vendeur et l'Acheteur s'interdisant tout refus de renégociation.

Cette négociation se déroulera selon les modalités: les Parties doivent se réunir dans un délai de 15 jours à compter de la proposition de négociation adressée par la partie concernée, physiquement ou par visio-conférence. Les Parties ont la possibilité de se faire assister par leurs conseils. Un procès-verbal de réunion de négociation sera établi et signé par les représentants présents à la réunion.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Vente de Véhicules automobiles concernées.

Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat.

Dans l'hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.

 

XVIII. Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l'exécution forcée en nature.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante.

 

XIX. Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux textes et images reproduits sur le Site internet.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site internet sans autorisation du Vendeur est strictement interdite.

 

XX. Données personnelles

VPN France, en qualité de responsable de traitement, mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel. L’Acheteur peut consulter la Politique de confidentialité pour plus d’informations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site internet soient conformes à la réglementation en vigueur.

Les données à caractère personnel transmises au Vendeur par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Vendeur et leurs partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution, la Livraison, le paiement et la gestion des Commandes. Les données collectées pourront également être utilisées par le Vendeur à des fins de prospection commerciale. La collecte des données est ainsi limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées. Seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires pourront faire l’objet d’un traitement par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que leurs partenaires commerciaux et sous-traitants chargés de l’exécution des objectifs poursuivis. Le Vendeur pourra toutefois être amenés à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Le Vendeur s’engage à restreindre la durée de conservation des données à caractère personnel au temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis, tels que présentés ci-après:

Finalité Base légale Catégories de données Catégories de personnes Durée

Gestion de la relation avec l’Acheteur

Intérêt légitime

Identité/Etat civil

Coordonnées, vie personnelle

Acheteurs

Durée de la relation avec l’acheteur puis conservation le temps de la prescription ou dans le cadre du respect d’obligations légales.

Gestion des prospects 

Identité/Etat civil

Coordonnées

Prospects

3 ans à compter de la collecte ou après le dernier contact avec le prospect.

Gestion et suivi des commandes des Acheteurs 

Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat

Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Acheteurs

Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.

Facturation 

Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Acheteurs

10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise

Recouvrement

Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Acheteurs

Jusqu’à complet paiement

Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption 

Respect d’obligations légales et réglementaires

Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier

Acheteurs

5 ans après la fin des relations contractuelles

Comptabilité

Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier

Acheteurs

10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable

Prospection commerciale

Intérêt légitime

Identité/Etat civil

Coordonnées

Acheteurs

Prospects

3 ans à compter de la collecte ou après le dernier contact

Gestion du site Internet

Intérêt légitime

Données de connexion et de navigation

Acheteurs

Prospects

13 mois maximum


En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. 

Conformément à la règlementation en vigueur, toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données la concernant et figurant dans les bases de données du Vendeur.

Toute personne physique dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui doivent faire l’objet d’un consentement spécifique enregistré à ce titre auprès du Vendeur.

Toute personne physique dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

La demande doit être adressée à VPN France accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne par mail à l’adresse marketing-vpn@vpn-autos.fr.

Une analyse d’impact est réalisée par le Vendeur, lorsque le traitement des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Ce risque élevé est caractérisé dès lors que les traitements répondent à plus de deux des neuf critères déterminés par la CNIL.

Le transfert de données hors Union Européenne et Espace Economique Européen fait l’objet d’un niveau de protection suffisant, approprié et adéquat.

Le Vendeur assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Le Vendeur s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

 

XXI. Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et toutes les opérations afférentes à la vente de véhicules automobiles par le Vendeur sont régies par le droit français.

 

XXII. Tribunal compétent

A défaut d’accord amiable, pour tous litiges et actions relatifs directement ou indirectement à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et à la cessation de l’application des présentes Conditions générales, aux contrats conclus en leur application, que la cause de ces litiges ou actions soit la responsabilité contractuelle ou délictuelle, le droit commun, de la concurrence, des pratiques restrictives ou autre, le Tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et d’action en référé.