Les nouvelles mentions obligatoires dans la publicité automobile à partir du 1er mars 2022

La publication des textes d’application des lois n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite « LOM » (article 75), et n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » (article 7), instaure l’obligation d’insérer de nouvelles informations et mentions dans les publicités de véhicules à moteur à partir du 1^er mars 2022.

Tous les messages publicitaires dans le secteur de l’automobile devront désormais inclure les informations suivantes :

• Un des trois messages qui promeuvent d’autres types de mobilités ;
• L’étiquette relative aux émissions de CO2 du véhicule.

Les messages à insérer en faveur des modes de transport alternatifs

Ces messages sont à insérer dans toutes les publicités « en faveur de la vente ou de la location longue durée » de véhicules de tourisme (voitures particulières) et de véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues de la catégorie L.

Cette nouvelle réglementation concerne tous les supports de publicité imprimés, audiovisuels, radiodiffusés ou web.

Les trois messages à utiliser sont les suivants :

• « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo » ;
• « Pensez à covoiturer » ;
• « Au quotidien, prenez les transports en commun ».

Ils doivent être obligatoirement suivis de la mention « #SeDéplacerMoinsPolluer » (à l’exception du support radio). Par exemple : Pensez à covoiturer #SeDéplacerMoinsPolluer.

Ces formulations et la signature en mot-dièse doivent être reproduites sans modification (dont les majuscules et les minuscules).

Les trois formulations ci-dessus doivent être utilisées par roulement dans toutes les campagnes publicitaires. Le roulement entre les trois formulations devra être équitable, avec une tolérance d’environ 10 %.

Spécificités de la présentation du message par type de support

Le message doit figurer de manière lisible (ou audible) et être distinguable et à l’écart des autres mentions et du message publicitaire.

Certains supports font l’objet de modalités spécifiques de présentation :

• Radio : Le message doit être prononcé à la fin du contenu publicitaire, sans la signature #SeDéplacerMoinsPolluer.

• Télévision et cinéma : Le couple message / signature doit être insérer dans un espace horizontal fixe facilement identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. La durée d’affichage du message doit permettre sa lecture en intégralité.

• Supports imprimés et écrans numériques en image fixe : Le message et la signature doivent être insérés dans un espace horizontal, facilement identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. La taille du couple message / signature doit être d’au moins 7 % de la surface publicitaire. Dans le cas d’une page contenant plusieurs publicités ou d’un ensemble de documents publicitaires émanant d’un seul annonceur, le couple message/signature peut être mentionné une seule fois dans le respect des règles évoquées précédemment.

• Supports en ligne : Le message doit être accessible lors de l’affichage de la publicité et les exigences de présentation dépendent du format choisi : il s’agira des règles de présentation les plus adaptées parmi les spécificités mentionnées ci-dessus.

Que dit la loi concernant l’étiquette CO2 ?

C’est l’article 7 I- 3°/ de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience » et codifiée à l’article L.229-64 du Code de l’environnement et complétée par le Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 et l’arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l’application de l’article R.229-105 du Code de l’environnement, qui régit l’obligation d’insérer l’étiquette relative aux émissions de CO2 du véhicule.

Cette étiquette doit être intégrée dans toutes les publicités en faveur d’une voiture de tourisme (voitures particulières). Cela concerne tous les supports publicitaires à l’exception de la radio.

L’étiquette doit être clairement visible et distincte des autres mentions obligatoires. Il y a des modalités spécifiques pour les supports suivants :

• Télévision, cinéma et web : La durée d’affichage doit permettre la lecture en intégralité de l’étiquette.

• Supports imprimés : si plusieurs véhicules inclus dans la publicité, une étiquette doit être associée de façon claire et non-ambiguë à chacun d’entre eux.

Quelle sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi ?

Des sanctions sont prévues en cas de manquement aux obligations concernant le couple message / signature. Le ministre chargé des transports pourra mettre en demeure l’annonceur pour qu’il se conforme aux obligations légales dans un délai déterminé.

Si l’annonceur ne se conforme pas à la mise en demeure dans le temps imparti, il pourra être sanctionné d’une amende dont le montant variera en fonction de l’importance, de la fréquence et de la durée du manquement, ainsi que du type de support et de la situation de l’annonceur.

Cette amende pourra atteindre un montant de 50 000 € par diffusion avant d’être portée à un montant de 100 000 € dans le cas où l’annonceur manquerait de nouveau à ces nouvelles obligations.

Ces sanctions pourront, par ailleurs, être rendues public.  Les sanctions seront appliquées à partir du 1^er juin 2022.

Concernant l’étiquette relative aux émissions de CO2, tout manquement pourra être sanctionné d’une amende de 20 000 € pour une personne physique et 100 000 € pour une personne morale. Le montant des amendes peut être doublé en cas de récidive.