Les actus VPN

Le Malus 2020, et les véhicules d'import

le 07/02/2020

Tout savoir sur la nouvelle fiscalité à l'import

Depuis le 1er Janvier 2020, un nouveau malus écologique a été instauré.

 

Les paliers ont été révisés et sont désormais plus sévères. Le premier seuil de pénalité démarre à partir de 110g de Co2 émis par KM au lieu de 117.


2 Conséquences : plus de véhicules sont donc concernés (Exemple : La Ford Focus Ecoboost, dispensée en 2019, subit un malus de 50€ en 2020) et les montants des pénalités sont plus élevés qu’en 2019. Rien d’étonnant, le malus n’a rien de nouveau.


 2 Phases : Ce qui est en revanche inédit c’est que ce malus comprend deux phases pour coïncider avec l’instauration de la nouvelle norme d’évaluation des émissions de Co2 WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures) qui remplace le NEDC Corrélé (New European Driving Cycle) afin de pouvoir obtenir des mesures d’émissions de Co2 plus précises, mais aussi une procédure harmonisée partout sur le globe.  La première phase a démarré  le 1er Janvier 2020 et s’étale jusqu’au 29 Février 2020. MAIS Dès le 1er Mars 2020, date d’entrée en vigueur de la WLTP, un second barème est mis en place.


Pourquoi ? Parce que le protocole WLTP est plus précis que le cycle NEDC. Les émissions relevées à l’échappement seront donc plus élevées, et si on garde le premier barème, les montants seraient extrêmement pénalisants. Donc le gouvernement met en place un second barème moins sévère qui remplacera le premier pour mieux correspondre avec les niveaux de mesures de la WLTP. (Mais qui reste moins clément que le barème 2019.) Cependant, ce barème légèrement plus souple que celui du 1er janvier, repousse le seuil de déclenchement du malus à 137g de Co2 par Km au lieu de 110.


L’évolution : 117g de CO2 (2019) -> 110g de CO2 (1er Janvier 2020) -> 137g de CO2 (1er Mars 2020)


Enfin, il convient de noter que le malus a été finalement plafonné à 20 000 euros pour les véhicules dépassant le seuil de 200g de CO2/Km. Bruno Lemaire avait un temps envisagé le déplafonnement mais ce projet n’a pas abouti.


Il s’agit donc d’un méli-mélo assez complexe à appréhender, surtout du côté administratif car la fiscalité ne sera pas la même en fonction de la date de 1ère immatriculation, sans compter les différents barèmes applicables aux véhicules d’import comme nous le verrons plus bas. Pour l’heure, afin d’éviter de vous prendre les pieds dans ce beau tapis fiscal, voici un tableau détaillant les deux barèmes avant et après le 1er Mars 2020.


 

CO2 (g/km)

Avant Mars 2020 (€)

Hausse 19/20 (€)

Après Mars  2020 (€)

110

50

+ 50

0

111

75

+ 75

0

112

100

+ 100

0

113

125

+ 125

0

114

150

+ 150

0

115

170

+ 170

0

116

190

+ 190

0

117

210

+ 175

0

118

230

+ 190

0

119

240

+ 195

0

120

260

+ 210

0

121

280

+ 225

0

122

310

+ 250

0

123

330

+ 265

0

124

360

+ 290

0

125

400

+ 325

0

126

450

+ 370

0

127

540

+ 455

0

128

650

+ 560

0

129

740

+ 627

0

130

818

+ 678

0

131

898

+ 725

0

132

983

+ 773

0

133

1074

+ 821

0

134

1172

+ 872

0

135

1276

+ 923

0

136

1386

+ 976

0

137

1504

+ 1031

0

138

1629

+ 1089

50

139

1761

+ 1148

75

140

1901

+ 1211

100

141

2049

+ 1276

125

CO2 (g/km)

Avant Mars 2020 (€)

Hausse 19/20 (€)

Après Mars 2020 (€)

142

2205

+ 1345

150

143

2370

+ 1417

170

144

2544

+ 1494

190

145

2726

+ 1625

210

146

2918

+ 1765

230

147

3119

+ 1859

240

148

3331

+ 1958

260

149

3552

+ 2062

280

150

3784

+ 2171

310

151

4026

+ 2286

330

152

4279

+ 2406

360

153

4543

+ 2533

400

154

4818

+ 2665

450

155

5105

+ 2805

540

156

5404

+ 2951

650

157

5715

+ 3105

740

158

6039

+ 3266

818

159

6375

+ 3435

898

160

6724

+ 3611

983

161

7086

+ 3796

1074

162

7462

+ 3989

1172

163

7851

+ 4191

1276

164

8254

+ 4498

1386

165

8671

+ 4818

1504

166

9103

+ 5053

1629

167

9550

+ 5297

1761

168

10011

+ 5338

1901

169

10488

+ 5815

2049

170

10980

+ 6090

2205

171

11488

+ 6375

2370

172

12012

+ 6672

2544

173  

12500

+ 6927

2726

CO2 (g/km)

Avant Mars 2020 (€)

Hausse 19/20 (€)

Après Mars 2020 (€)

174

12500

+ 6690

2918

175

12500

+ 6447

3119

176

12500

+ 6200

3331

177

12500

+ 5947

3552

178

12500

+ 5690

3784

179

12500

+ 5427

4026

180

12500

+ 5160

4279

181

12500

+ 4887

4543

182

12500

+ 4610

4818

183

12500

+ 4327

5105

184

12500

+ 4040

5404

200 +

20 000

 

Tableau issu de l’argus.fr

Distributeurs autos, quel impact concret de la Loi de finance 2020 ?


 

Nous avons donc vu que ce malus impacte bien sûr les automobilistes, mais il aura aussi une conséquence pour les distributeurs automobiles, car le dispositif prévoit d’autres mesures.


Pour comprendre ce qui va suivre, petit rappel : La loi de Finance 2020 prévoit deux barèmes de taxation pour les véhicules à partir du 1er Mars 2020.


Le Barème 1destiné aux véhicules homologués avec la nouvelle norme WLTP avec pour assiette de taxation la valeur de CO2 réelle du véhicule indiqué dans son certificat de conformité, et ce à partir d’un taux d’émission de C02 de 138g.


Le Barème 2quant à lui est destiné aux véhicules qui ont été homologués avec l’ancienne norme NEDC moins précise ou ceux qui n’ont pas d’informations sur leurs émissions carbones. L’assiette de taxation ne peux donc pas être la même que pour le barème 1, et sera donc la puissance fiscale. Ce barème est très contesté par les professionnels de l’auto, qui réclament son abolition.


L’administration a annoncé qu’à partir du 1er Mars 2020, elle taxerait les véhicules d’import ne disposant pas de certificat de conformité électronique selon le barème 2.


Ce fameux certificat est appelé e-COC et permet entre autres de connaître le montant des émissions et calculer ainsi le malus applicable. Mais seuls la France et les Pays-Bas dans l’UE l’utilisent actuellement ; donc tout véhicule même Français destiné à un pays membre n’utilisant pas ce système, ne disposera pas de e-COC.


On serait tenté de se dire que c’est normal puisque s’il n’a pas de e-COC, on ne peut pas savoir le montant des émissions de CO2. Sauf que si. Même les véhicules destinés à un autre marché sont évidemment homologués WLTP et disposent d’un certificat de conformité indiquant le montant des émissions. Sauf qu’il est en format papier. Il y a donc un problème de compatibilité entre les COC papiers étrangers et le SIV Français conçu pour fonctionner avec ce fameux certificat électronique bien de chez nous. C’est donc une discrimination purement basée sur un problème informatique. L’administration ne sait pas comment régler ce problème, elle applique donc le barème 2 imaginé pour les véhicules NEDC ou sans informations CO2 à défaut de pouvoir appliquer le barème 1 qui devrait normalement être utilisé. C’est un bricolage administratif très délicat qui n’est basé sur aucune autre justification que la contrainte technique.

 

Et donc ?

La problématique qui en ressort est que certains véhicules ont un grammage CO2 qui leur permet d’éviter le malus carbone, mais une puissance administrative qui les soumettrait au malus fiscal.


Prenons l’exemple d’un véhicule émettant 120g de CO2/km et d’une puissance fiscale de 6CV :


Si le véhicule est destiné au marché national -> il sera taxé sur ses émissions carbone, dans ce cas de figure, pas de malus puisque ce dernier démarre à partir de 138g de CO2/km


Si le véhicule est un véhicule d’import sans e-COC -> il sera taxé sur sa puissance fiscale. Dans notre exemple, elle est de 6CV ce qui implique un malus de 3 125€. Peu importe son grammage de CO2.


En bref, pour deux véhicules rigoureusement identiques, l’un aura malus, sous couvert que c’est un véhicule d’import, tandis que l’autre, destiné au marché national et disposant donc d’un e-COC compatible avec le SIV, sera soumis au barème carbone et n’aura aucun malus puisqu’il se situe au-dessous du seuil de déclenchement.



 

Cela créé donc un problème pour les distributeurs indépendants, qui ont recours massivement à l’import de véhicules destinés à des marchés de l’UE autre que la France. Cela engendre un très lourd effet anti-concurrentiel puisque leurs véhicules importés ne seront pas soumis au même barème. Les véhicules proposés à la vente seraient strictement identiques, mais bien plus chers, sans aucune réelle justification.


Sachant que l’intérêt de l’import réside aussi dans le fait d’être en mesure de proposer au consommateur le même véhicule, mais à des tarifs plus avantageux. Avec ce système, c’est tout le concept qui s’écroule et toute la chaîne de valeur qui est pénalisée, client final inclus.

 

Alors, quelles solutions proposées par le gouvernement ?

 

Certaines organisations professionnelles et des acteurs réputés du marché (dont VPN Autos) sont rapidement montés au créneau et ont communiqué à la presse pour contrer cette situation bien trop asphyxiante. C’est ainsi que le 5 Février dernier,  le Ministère de l’économie et des finances a dégagé quelques axes plus cléments pour désamorcer la situation, mais qui sont en attente d’être confirmés officiellement.

 

Pour les véhicules avec réception CE immatriculés à l’étranger avant le 1er Mars 2020


Pour les véhicules ayant une valeur WLTP sur le COC, c’est le NEDC corrélé qui sera utilisé en s’appuyant le barème CO2 en vigueur à la date de la 1ère immatriculation. (Avec une réduction de 10% par année entamée.)

 

Pour les véhicules avec réception CE immatriculés à l’étranger après le 1er Mars 2020


En attendant une évolution du SIV qui aura pour effet de permettre à un tiers de confiance de saisir manuellement le taux de CO2 en WLTP, l’administration se basera sur le NEDC corrélé avec les montants de CO2 du tableau en vigueur entre janvier et février 2020. La réduction de 10% par année entamée s’appliquera également.


Alors en résumé (si la proposition est retenue) 

1 - Pas de changements pour les véhicules d'occasion récents importés ayant une valeur WLTP renseignée sur le COC et ayant été immatriculée avant le 1er Mars 2020.

2 - Pour les véhicules immatriculés à l'étranger après le 1er Mars 2020, la situation reste transitoire jusqu'à évolution du SIV.

Gardons en tête que ces pistes sont encore en discussion et peuvent être amenées à évoluer très prochainement. 

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