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Prime à la conversion et Bonus écologique 2020

le 09/06/2020

Qu'est ce qui change cette année ?


En réponse à la crise traversée par le secteur de l’automobile en raison de la pandémie, le président Emmanuel Macron a lancé un plan de soutien revoyant à la hausse les aides à l’acquisition d’un véhicule propre et adoucit les critères d’obtention afin que plus de ménages soient éligibles.  


Attention, ce plan prévoit la revalorisation uniquement pour la période du 1er Juin au 31 décembre 2020. Seuls les 200.000 premiers achats seront éligibles à cette nouvelle prime. Une fois les 200 000 primes exceptionnelles versées, les anciennes conditions de la prime à la conversion s’appliqueront. Découvrez ci-dessous les montants qui seront en vigueur durant cette période :

Nouvelle prime à la conversion


La Prime à la conversion est une aide fiscale proposée lors de la destruction d’un véhicule polluant pour l’acquisition d’un nouveau plus récent. 

Peuvent bénéficier de cette prime les personnes physiques et majeures qui justifient d’un domicile ou d’un établissement en France souhaitant acquérir un véhicule ou le louer pour une longue durée.  

Le montant ou le versement de l’aide est conditionné par le Revenu fiscal de référence du ménage (RFR). A noter que cette année, le RFR maximal est passé de 13 500€ à 18 000€ afin qu’un maximum de ménages puissent en bénéficier.  

Le véhicule détruit doit répondre aux conditions suivantes :


  • Appartenir à la catégorie des véhicules particuliers ou des camionnettes 

  • Être un véhicule essence dont la date de 1ère mise en circulation est antérieure au 01/01/2006 ou être un véhicule diesel dont la date de 1ère mise en circulation est antérieure au 01/01/2011 ;  

  • Appartenir au bénéficiaire de l’aide 

  • Avoir été acquis depuis au moins 1 an par ce même bénéficiaire  

  • Être immatriculé sur une série définitive

  • Ne pas être gagé 

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué 

  • Etre remis pour destruction auprès d’un centre « Véhicules hors d’usage » agréé dans les 3 mois avant ou 6 mois après la date de facturation du nouveau véhicule acquis ou loué. 
 

Le véhicule acquis ou loué doit répondre aux conditions suivantes :




  • Être un véhicule particulier ou une camionnette. 

  • Le coût d’acquisition doit-être inférieur ou égal à 60 000€ (prix incluant l’acquisition ou la location de la batterie). 

  • Doit être immatriculé sur une série définitive. Attention aux véhicules importés immatriculés en W : seule la date de l’immatriculation définitive compte.
 
  • Et enfin ne pas être considéré comme un véhicule endommagé. 

  • Il ne doit pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire du contrat de location dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km, pour une voiture particulière ou une camionnette. 

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

Montants de la Prime à la conversion 2020 (en vigueur du 1er Juin au 31 Décembre 2020)





Cas particulier des Zones à Faibles Emissions (ZFE)


La Prime à la conversion est majorée si : le bénéficiaire dispose d’un domicile ou d’un lieu de travail situé sur une commune faisant partie d’une ZFE et qu’une aide similaire à la Prime à la conversion est allouée sur ce même territoire.  

Idem pour les personnes morales disposant d’un établissement en ZFE.  

Le montant de cette majoration est identique au montant de l’aide distribuée par la collectivité territoriale, mais dans une limite de 1000€. 


Les démarches à effectuer


La demande doit s’effectuer via le service dédié : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html 

Peu importe le nombre de véhicules mis au rebut, une seule prime sera versée ! 


Infos à renseigner concernant le demandeur : 

  • Copie d’une pièce d’identité, preuve de sa domiciliation en France, relevé d’identité bancaire et, le cas échéant, un avis d’imposition de l’année passée prouvant l’absence de cotisation à l’impôt sur le revenu.

Infos à renseigner concernant le véhicule acquis ou loué :


  • Preuve de propriété  

  • Preuve d’acquisition et date d’acquisition (si véhicule loué, date de versement du 1er loyer)   

  • Dans le cas d’un véhicule neuf, la date de commande si elle est différente de la date d’acquisition ou dans le cas d’une location, la date du contrat de location  

  • Une preuve d’immatriculation, la date d’immatriculation et la date de la première immatriculation
  
  • Le coût d’acquisition et la valeur vénale de la batterie, le cas échéant 
 
  • Le genre national (type de véhicule) 

  • Pour les véhicules particuliers et les camionnettes : le taux d’émission de CO2 par km et la classification en fonction du niveau d’émission de polluants atmosphériques  

  • Pour le véhicule acquis : l’engagement sur l’honneur à ne pas revendre, et à fournir la preuve sur demande, dans les 6 mois ou avant d’avoir parcouru 6 000 km (voitures et camionnettes)  

  • Pour le véhicule loué : l’engagement sur l’honneur de ne pas modifier le contrat et à fournir la preuve de la possession du véhicule à l’ASP, sur toute demande.


Infos à renseigner pour le véhicule mis au rebut : 


  • Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation. La carte grise doit avoir préalablement été barrée et revêtue par son titulaire de la mention « vendu le … (date de la mutation) pour destruction » ou « cédé le … (date de la mutation) pour destruction », suivie de sa signature (ne pas empiéter sur la zone imprimée du certificat d’immatriculation)  
 
  • Une copie du certificat de destruction du véhicule ancien (incluant la déclaration d’achat pour destruction), conforme au formulaire Cerfa 14365*01 – (https ://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14365.do )  
 
  • Une attestation d’assurance pour le véhicule ancien, en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.  
 
  • Un certificat de non-gage pour le véhicule ancien, établi par les services préfectoraux, datant de moins d’un mois à la date de remise du véhicule pour destruction.  
 
  • S’il y a lieu, une copie de l’avis d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition du véhicule neuf ou des éléments pouvant justifier une cotisation nulle d’impôt sur le revenu précédant l’acquisition du véhicule.  


Bonus écologique 2020


Le Bonus écologique est une aide gouvernementale versée aux particuliers et entreprises lors de l’acquisition d’un véhicule électrique, hydrogène, hybride rechargeable neuf émettant moins de 50g de Co2/Km. Ce véhicule n’a jamais été immatriculé en France ou à l’étranger.  
Peuvent bénéficier du bonus les particuliers ou entreprises se portant acquéreurs ou loueurs (pour au moins deux ans ou avec option d’achat) d’une automobile dont les émissions de Co² n’excèdent pas 50g/Km


Points Importants 


  • Les véhicules de démonstration sont éligibles au versement du bonus s’ils sont vendus ou loués à autrui dans les 12 mois suivant la première immatriculation.  

  • Les loueurs ou négociants acquérant un véhicule en vue de le vendre ou le louer ne bénéficient pas du bonus. Cette aide ne se destine qu’au consommateur final 

  • Les véhicules importés sont éligibles à condition de ne pas avoir été immatriculés dans le pays d’origine. 

  • Le véhicule ne doit pas être cédé par l’acquéreur ou le loueur dans les 6 mois suivant l’immatriculation, ni avant d’avoir parcouru 6 000km au minimum.

Véhicules concernés et montant des aides proposées 



Le coût d'acquisition ou de location de la batterie est inclus dans le prix d'achat du véhicule. 

Comment percevoir l'aide ?


Le professionnel peut déduire le bonus directement à l'achat du véhicule :

Si le professionnel accepte d’avancer le montant du bonus, celui-ci sera déduit du prix d'achat TTC.  Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.  Le vendeur sera directement remboursé par l'État des avances qu'il a consenties, à condition qu’il ait conclu une convention spécifique avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

Ou sinon le particulier gère lui-même la démarche :

Pour cela, il gère les formalités sur le téléservice prévu à cet effet. 
 
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html 
 
Le dossier de demande doit être déposé dans les 6 mois maximum à compter de la date de facturation du véhicule, ou dans le cas d’une location, à compter de la date du 1er versement du loyer prévu par l’échéancier.

Attention : en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, il faudra adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané. Cependant, si le vendeur ou le loueur de véhicules n’avance que l’une ou l’autre des aides, deux demandes de versement distinctes pourront être présentées.

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