LOA automobile : ce qui change au 20 novembre 2026 pour les professionnels

Le 20 novembre 2026, une réforme du crédit à la consommation entre en vigueur en France. Issue de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, elle modifie plusieurs règles applicables aux opérations de crédit, dont la location avec option d’achat (LOA). Pour les professionnels de l’automobile, l’enjeu est concret : mieux comprendre les règles qui encadrent les offres de financement, la rétractation du client et l’acquisition anticipée du véhicule.

Voici les principales dispositions à connaître pour préparer cette échéance.

Une réforme qui entre en vigueur le 20 novembre 2026

L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose en droit français la directive européenne 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.

Son entrée en vigueur est fixée au 20 novembre 2026. Le texte prévoit également une règle transitoire importante : les contrats de crédit déjà en cours à cette date restent, en principe, soumis aux dispositions antérieures, sous réserve de certaines exceptions expressément prévues par l’ordonnance.

Pour les distributeurs automobiles, il est donc nécessaire de distinguer les contrats conclus avant cette échéance des opérations conclues à compter du 20 novembre, et de vérifier avec leur partenaire financier les procédures applicables à chaque situation.

Publicité sur les financements : des règles à intégrer dans les communications

La réforme précise les obligations relatives à la publicité pour les opérations de crédit à la consommation.

L’article 8 de l’ordonnance prévoit que toute publicité portant sur les opérations concernées doit être claire, loyale et non trompeuse, quel que soit son support. Elle doit également comporter la mention suivante :

« Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ».

L’article 9 interdit par ailleurs les communications publicitaires ou commerciales susceptibles de susciter de fausses attentes concernant la disponibilité, le coût du crédit ou le montant total dû. Il interdit également de mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit dans une publicité.

Pour les professionnels qui communiquent sur des solutions de financement, ces dispositions invitent à vérifier les supports utilisés : annonces en ligne, pages dédiées, e-mails commerciaux et visuels promotionnels.

Attention toutefois : ces obligations concernent les opérations entrant dans le champ des articles visés par le Code de la consommation. Il convient de vérifier avec le financeur ou le conseil compétent leur application à chaque offre et à chaque support.

Rétractation d’une LOA : que se passe-t-il si le véhicule est déjà utilisé ?

La réforme introduit une disposition spécifique à la location avec option d’achat.

Le nouvel article L. 312-26-1 du Code de la consommation prévoit que, lorsqu’un locataire exerce son droit de rétractation après que l’exécution du contrat de LOA a commencé, il doit verser au bailleur un montant correspondant à l’usage du bien jusqu’à la notification de sa décision. Ce montant doit être proportionné à la valeur marchande du bien fourni.

Le texte précise également que le bailleur ne peut réclamer aucune indemnité au titre de la rétractation, à l’exception, le cas échéant, de frais non récupérables payés par le prêteur à une administration publique.

Ce qu’il faut retenir : le texte encadre expressément les conséquences d’une rétractation lorsque le véhicule a déjà commencé à être utilisé. Il ne faut donc pas assimiler cette situation à une annulation sans aucune conséquence financière.

Pour les équipes commerciales, il est utile de connaître cette règle afin de pouvoir orienter le client vers le financeur et de ne pas donner d’information approximative sur les conséquences d’une rétractation.

Rachat anticipé du véhicule : une réduction du coût du contrat prévue par le texte

L’ordonnance précise également les conditions d’acquisition anticipée du véhicule en LOA.

Selon le nouvel article L. 312-35 du Code de la consommation, le locataire peut acquérir par anticipation le bien loué, à son initiative et à tout moment. Il bénéficie alors d’une réduction du coût total du contrat dans les conditions prévues par le texte.

Le montant que le prêteur peut réclamer est plafonné : il ne peut dépasser la somme du prix de levée d’option prévu à la fin de la location et des loyers restant à payer au moment de l’achat, diminuée de la moitié des intérêts restants dus, ou d’une proportion supérieure lorsque cela est nécessaire pour garantir la réduction prévue. Le texte précise qu’aucun autre intérêt ni aucun autre frais ne peuvent être mis à la charge du locataire au titre de cette acquisition anticipée.

Cette disposition mérite d’être connue des professionnels, notamment lorsqu’un client pose des questions sur la possibilité de devenir propriétaire du véhicule avant le terme prévu.

En pratique, les modalités de calcul et le montant applicable à un contrat donné doivent être confirmés auprès du partenaire financier, à partir du contrat concerné.

Comment préparer cette échéance en concession ?

La réforme ne se résume pas à une modification des contrats : elle invite également les professionnels à vérifier leurs pratiques d’information et leurs supports de communication.

Avant le 20 novembre 2026, plusieurs actions peuvent être envisagées :

• Faire le point sur les supports de communication qui présentent des offres de financement, en particulier les mentions et formulations utilisées.
• Se rapprocher du partenaire financier pour connaître les documents, procédures et éventuelles adaptations qu’il prévoit pour les opérations conclues à compter de la date d’entrée en vigueur.
• Informer les équipes commerciales des règles relatives à la rétractation et à l’acquisition anticipée du véhicule, afin qu’elles puissent orienter correctement les clients.
• Distinguer les contrats selon leur date de conclusion, en tenant compte des dispositions transitoires prévues par l’ordonnance.

Ces vérifications doivent être adaptées aux offres effectivement distribuées par chaque professionnel. Les règles applicables à une LOA destinée à un particulier ne doivent pas être transposées automatiquement à un financement conclu dans un cadre professionnel.

Ce qu’il faut retenir

À compter du 20 novembre 2026, l’ordonnance n° 2025-880 modifie plusieurs dispositions du crédit à la consommation, notamment en matière de publicité, de rétractation d’une LOA et d’acquisition anticipée du véhicule.

Pour les distributeurs automobiles, l’essentiel est d’anticiper cette échéance, de vérifier les communications relatives aux financements et de s’appuyer sur leur partenaire financier pour sécuriser les informations transmises aux clients.

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Sources : 

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, articles 8, 9, 30, 37 et 99 — Légifrance.

Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.