Conditions générales de vente aux professionnels de l'automobile

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Article 1 : Principes généraux

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la Société VPN France - ci-après dénommée « le vendeur » – subordonne la vente de ses véhicules aux professionnels de l’automobile, à savoir les entreprises exerçant, de manière habituelle, une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

Toute vente de véhicule effectuée par le vendeur se trouve en conséquence régie par lesdites conditions (ci-après, dénommées, par commodité, les « CGV ») ainsi que par les termes du bon de commande afférent à l'opération de vente concernée.

En conséquence, le fait pour l'acheteur de passer commande auprès du vendeur implique :

·      adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux CGV ainsi qu’aux termes du bon de commande afférent à l'opération de vente concernée.

·      renonciation par l'acheteur à se prévaloir – à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit – de dispositions contraires ou non expressément prévues au CGV ou au bon de commande afférent à l'opération de vente concernée.

1.2 Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 2 : Commande de véhicules

 

2.1 Toute vente fera l’objet d’un bon de commande établi par le vendeur et dûment rempli par l’acheteur et signé par le vendeur et l’acheteur.

2.2 Hors le cas de force majeure (cf. article 4.7), aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l'acheteur en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord écrit du vendeur en ce sens.

2.3 Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du vendeur.

 

Article 3 : Présentation et promotion des véhicules

 

Les renseignements et indications donnés par le vendeur sur ses supports de présentation et promotionnels – quelle qu'en soit la forme et le support – ne sont donnés qu'à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le vendeur qui conserve toute faculté de modifier tous éléments figurant sur les supports précités.

 

Article 4 : Livraison

 

4.1 Sauf dispositions spécifiques formalisées sur le Bon de commande, les ventes de véhicules s’entendent Départ Parc de stockage du vendeur ou tout autre lieu désigné à cet effet par le vendeur. Le lieu de livraison est renseigné à cet effet sur le Bon de commande.

Dans le cas où l’acheteur ne procède pas directement à l’enlèvement de la commande, l’acheteur informera le vendeur du nom du transporteur auquel le véhicule objet de la commande devra être confié.

4.2 Sur demande de l’acheteur et sous réserve du consentement préalable et exprès du vendeur, le vendeur pourra effectuer la livraison du véhicule objet de la commande au lieu indiqué par l’acheteur.

En pareilles circonstances, le vendeur informera l’acheteur des conditions et modalités (cf. notamment date et prix) afférentes à cette prestation.

En cas d’acceptation par l’acheteur desdites conditions et modalités, le prix ainsi déterminé sera facturé par le vendeur à l’acheteur. Il est précisé :

·      Que le vendeur dispose à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de transport ainsi que concernant le choix du transporteur.

·      Que la livraison s’entend au lieu de livraison convenu tel que figurant sur le bon de commande.

4.3 L’acheteur devra prendre possession du véhicule à la date et au lieu indiqués à cet effet par le vendeur.

Dans la mesure où le vendeur ne disposerait pas à la date d’établissement de la commande des éléments nécessaires à la fixation d’une date précise de livraison, le vendeur indiquera à l’acheteur la période prévisionnelle de livraison du véhicule. La date de livraison sera communiquée à l’acheteur par le vendeur dès que le vendeur disposera des informations lui permettant d’arrêter ladite date.

L'acheteur indemnisera le vendeur de l'ensemble des coûts supportés, et dommages éventuellement subis, par le vendeur liés au non-respect par l’acheteur des engagements définis ci-dessus – ce sans préjudice du droit pour le vendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l'acheteur.

4.4 Le transfert des risques s’opère :

·      Lors du retirement du véhicule par l’acheteur au lieu indiqué à cet effet par le vendeur dans le cas d’une vente Départ Parc de stockage du vendeur ou tout autre lieu désigné à cet effet par le vendeur (cf. article 4.1).

·      Lors de la livraison du véhicule au lieu figurant sur le bon de commande dans le cas d’une livraison par le vendeur du véhicule au lieu de livraison indiqué par l’acheteur (cf. article 4.2).

A compter de ce moment, le véhicule objet de la commande est sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et, plus généralement, les dommages que ledit véhicule pourrait subir ou occasionner – ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.

4.5 Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison communiqué à l’acheteur. Toutefois, les délais sont donnés à titre purement indicatif, tout dépassement ne pouvant donner lieu au profit de l’acheteur à une quelconque indemnisation ou annulation de la commande.

4.6 Le vendeur se réserve la faculté, au cas de besoin, d’effectuer – dans le cadre d’une vente de plusieurs véhicules – la livraison de façon globale ou fractionnée – ce sans indemnité au profit de l’acheteur.

4.7 La survenance d’un cas de force majeure libère à la discrétion du vendeur – à titre temporaire ou définitif – le vendeur de tout engagement de livraison et ce, sans dédommagement au profit de l'acheteur. Relèvent d'une telle situation – sans que cette liste soit exhaustive – les événements suivants : destruction affectant tout ou partie des installations du vendeur, désordres publics graves, conflits armés, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, catastrophes naturelles, vagues de froid, indisponibilitétechnique, épuisementdes stocks et retards éventuels des fournisseurs du vendeur, et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs et/ou prestataires, et empêchant de bonne foi le vendeur d'effectuer la livraison de la commande.


Article 5 : Réception du véhicule

 

Lors de la livraison du véhicule (cf. article 4), l'acheteur procède à tous examens nécessaires pour déceler les éventuelles avaries ou non-conformités et vérifie notamment la nature, l'état, les caractéristiques du véhicule et, plus généralement, s’assure de la conformité du véhicule livré à la commande concernée

En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception du véhicule et en présence du vendeur (cf. article 4.1) ou du transporteur (cf. article 4.2) :

·      être mentionnée par l'acheteur de façon explicite et détaillée sur le bordereau d’enlèvement ou de transport

·      sans préjudice des dispositions devant être prises par l'acheteur à l'égard du transporteur(cf. article 4.2) , être immédiatement portée à la connaissance du vendeur (fax) et confirmée dans un délai de 3 jours ouvrés au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 6 : Retours

 

Aucun retour de véhicule ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur.

Tout véhicule retourné sans l'accord du vendeur est effectué aux frais et risques de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. L'acheteur indemnisera le vendeur de l'ensemble des coûts supportés par le vendeur – et dommages éventuellement subis par le vendeur – directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

Dans l'attente de cet éventuel consentement, le véhicule précité doit être tenu par l'acheteur à la disposition du vendeur en les locaux de l'acheteur.

Il appartient à l'acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués – l'acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l'examen en l'état du véhicule prétendu affecté. A cet effet, l'acheteur devra notamment s'abstenir d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du véhicule présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par l'acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

 

Article 7 : Responsabilité

 

Le véhicule est vendu par le vendeur en l’état et sur la base des informations dont dispose le vendeur à la date de conclusion de la commande.

Le vendeur ne procède à aucun reconditionnement, ni expertise du véhicule. Il peut le cas échéant être effectué par le vendeur – ce à sa discrétion – une estimation des frais de remise en état concernant la carrosserie.

Le vendeur est délié de toute obligation de garantie concernant l’état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au compteur, la présence d’accessoires tels que les doubles des clés, manuel d’utilisation, cric, antenne et tapis de sols.

L’acheteur dispose en sa qualité de professionnel de l’automobile de l’ensemble des compétences requises lui permettant d’apprécier l’état du véhicule et reste seul responsable du choix et de l’adéquation du véhicule commandé à ses attentes.

En cas de non-conformité du véhicule – et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement au vendeur – la responsabilité du vendeur eststrictement limitée, à la discrétion du vendeur, à l’obligation de procéder à la réparation ou à l’échange du véhicule ou au remboursement du prix payé par l’acheteur au vendeur concernant le véhicule non conforme.

 

Article 8 : Prix

 

Le véhicule est vendu au prix mentionné sur le bon de commande.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'acheteur.

 

Article 9 : Modalités de paiement

 

9.1 La commande est réglée selon les modalités figurant au sein du bon de commande.

9.2 En règle générale, le règlement est opéré comme suit :

·      Véhicule disponible sur le Parc de stockage du vendeur au moment de la passation de la commande : le règlement est fixé à 2 jours ouvrés à compter de la date de conclusion de ladite commande.

·      Véhicule non disponible sur le Parc de stockage du vendeur au moment de la passation de la commande : le règlement est fixé à 2 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le vendeur informe l’acheteur de la date d’entrée du véhicule sur le Parc de stockage du vendeur.

Aucun enlèvement (cf. article 4.1) ou livraison (cf. article 4.2) ne sera opéré tant que le règlement intégral du prix n’aura pas été effectué par l’acheteur.

9.3 Le règlement est effectué en Euros (€) et par virement.

Les commandes sont payables en toutes circonstances au siège social du vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur.

La commande est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire du vendeur ou de toute autre personne expressément indiqué par le vendeur à l’acheteur.

Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que le règlement ait été intégralement effectué. Aucune réclamation de l'acheteur ne sera de nature à permettre de reporter l'échéance précitée.

9.4 Aucun escompte n’est accordé par le vendeur au cas de règlement anticipé par l’acheteur.

9.5 Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant. Le non-paiement d'une seule facture rend, à la discrétion du vendeur, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur – l'ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa. Lesdites pénalités ne font pas échec à la faculté dont dispose le vendeur d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt en contrepartie du préjudice subi par ce dernier.

Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’alinéa précédent, le vendeur pourra de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :

·      suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir ;

·      résilier de plein droit la commande, le vendeur pouvant – si l'acheteur venait à faillir à son obligationde restituer le véhicule en cause – reprendre possession duditvéhicule.Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi – si le vendeur le souhaite – tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

·      compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le vendeur à l'acheteur.

L'acheteur devra rembourser l'ensemble des frais supportés par le vendeur et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

9.6 Toute déduction ou compensation émanant de l'acheteur est expressément exclue – sauf accord préalable et écrit du vendeur. L’encaissement par le vendeur de titres de paiement comportant des déductions ou compensations effectuées par l’acheteur ne saurait valoir acceptation implicite par le vendeur de telles pratiques.

9.7 Toute détérioration du crédit de l'acheteur et de façon générale toute modification – quelle qu'en soit l'origine – de la situation de l'acheteur – pourra justifier l'exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par le vendeur de donner suite aux commandes faites par l'acheteur.

 

Article 10 : Réserve de propriété

 

Les véhicules sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires tel que défini aux CGV.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des véhicules (telle que définie par les CGV) au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des véhicules soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la livraison des véhicules objet de la commande et permettant au vendeur d'être directement indemnisé.

L'acheteur devra – concernant les véhicules dont le règlement n'aura pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété du vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers (l'acheteur devra s’opposer à une telle revendication et prévenir le vendeur en pareilles circonstances).

L'acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des véhicules. L’acheteur signalera par ailleurs par écrit – au cas de revente du véhicule soumis à la clause de réserve de propriété à un tiers acquéreur et dont le prix n’aura pas été intégralement réglé par l’acheteur au vendeur – que ledit véhicule fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.

Les véhicules pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l'acheteur – par le vendeur au cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts à ce titre. Le vendeur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l'acheteur pour enlever les véhicules visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que le vendeur pourra décider d'engager.

L’acheteur s’engage au cas de revente des véhicules visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et, plus généralement, à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous-acquéreur et le prix de vente restant dû au vendeur  – ce de façon à permettre au vendeur d’obtenir le règlement dudit prix de vente.

 

Article 11 : Droit applicable – Juridiction compétente

 

11.1 Les ventes effectuées par le vendeur – et plus généralement les relations commerciales existant entre le vendeur et l'acheteur – sont exclusivement soumises au Droit français.

11.2 Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des CGV et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce français dans le ressort duquel se trouve sis le siège social du vendeur, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu'acceptés dans les conditions ci-après définies par le vendeur.

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