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Le gouvernement durcit les règles de la prime à la conversion

le 17/07/2019

Un nouveau décret n° 2019-737 du 16 Juillet 2019 fixe les nouvelles règles de la prime à la conversion. Une réunion d'information à Bercy aura lieu le 23 Juillet prochain à Bercy. Ce décret entrera en vigueur le 1er Août prochain.

Alors que le dispositif mis en place par le gouvernement  est "victime de son succès", ce nouveau décret durcit les critères d'attribution de la prime à la conversion automobile, on vous présente les changements :


  • les véhicules éligibles à la prime à la conversion passe de 122g CO2/km à 117g CO2/km.
  • le montant de la prime ne dépend plus du montant imposable ou non du ménage mais du revenu fiscal de référence par part.
  • les ménages dans les cinq derniers déciles et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit'air 1.
  • les ménages dans les cinq premiers déciles ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit'air 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019. 
  • les véhicules d'un montant supérieur à 60 000 euros TTC, ne sont plus éligibles à la prime à la conversion


Le but de cette nouvelle version de la prime à la conversion est d'effectuer un meilleur ciblage et de la rendre moins accessible afin d'éviter des "abus", elle doit essentiellement permettre de renouveler le parc autos Français vieillissant par des véhicules qui polluent moins.

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