Les actus VPN

Immatriculer un véhicule d'occasion en provenance de l'étranger

le 14/11/2017

Nouveau process pour immatriculer un VO étranger

Avant de faire circuler pour la 1ere fois votre véhicule d'occasion acquis à l'étranger (importé), vous devez dans le délai d’un mois, sous peine d’amende, faire établir le certificat d’immatriculation, aussi appelé « carte grise ». 

Si vous avez acquis un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France, effectuez votre démarche via la téléprocédure en ligne " J'achète ou je reçois un véhicule d’occasion ", accessible avec votre compte usager .

Comment faire la demande en ligne de première immatriculation de mon véhicule importé ?

Pour effectuer votre demande en ligne, vous devez :

  1. Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
  1. Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande  » depuis votre « espace véhicule » ;
  2. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
  3. Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.


Quels sont les véhicules concernés ?

  • les véhicules d'occasion importés qui n'ont jamais été immatriculés en France,
  • les véhicules d'occasion en provenance d'un territoire d'Outre-Mer,
  • les véhicules qui n'étaient pas immatriculés dans le système FNI : TTQ, TTW, véhicules diplomatiques, véhicules des domaines immatriculés avant le 1er janvier 2009.

 

Dans tous les cas, transmettez au format numérique les pièces suivantes :

 

  • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750  ;
  • S’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation : facture, certificat de cession (cerfa n°15776) , ou autre justificatif de vente (avec traduction effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère) ;
  • L'ancien certificat d'immatriculation du véhicule, ou une pièce officielle équivalente s’il est conservé par les autorités du pays d’origine (ex : certificat international pour automobiles) ;
  • Un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux), sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux ;
  • Preuve du contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l'Union européenne datant de moins de 6 mois ;
  • Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant (de préférence un permis de conduire si personne physique).

Lien internet pour + d’infos :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion-en-provenance-de-l-etranger/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule-d-occasion-precedemment-immatricule-dans-l-Union-Europeenne2

Pour toute information, vous pouvez contacter Sylvie au 05 56 31 31 22.

services en ligne

Dés à présent, vous pouvez :

  • -Réserver votre véhicule
  • -Personnaliser votre proposition client
  • -Effectuer un avis de recherche
› en savoir plus

Devenez
VPN Autos

Découvrez notre film

Ma sélection

Voir la selection Vider la liste